Toutes les phases de la Loi 25 sont en vigueur depuis septembre 2024. Les données le montrent sans équivoque : la très grande majorité des PME québécoises n'ont pas atteint le niveau de conformité exigé par la loi. Et le principal obstacle n'est pas la mauvaise volonté — c'est l'absence de ressources spécialisées à portée de main.
Les vrais chiffres : où en sont les PME québécoises ?
Depuis septembre 2023, plusieurs sondages et audits indépendants ont cherché à mesurer le niveau réel de conformité des entreprises. Les résultats sont cohérents — et préoccupants.
Le chiffre le plus révélateur est sans doute celui-ci : 61 % des entreprises disent avoir un plan de conformité (sondage Gowling WLG auprès de plus de 100 organisations, 2023), mais seulement 3 % ont réellement implanté les pratiques exigées par la loi (sondage GRIC/Université de Sherbrooke, 2023). L'écart entre l'intention et la réalité est immense.
Du côté de la Commission d'accès à l'information (CAI), les chiffres de son rapport annuel 2024-2025 parlent d'eux-mêmes : le nombre de plaintes en surveillance a bondi de +227%, et les avis d'incidents de confidentialité transmis ont explosé de +559%. La CAI n'est plus dans une posture d'observation — elle est en mode d'application.
- Amendes pénales : jusqu'à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé)
- Sanctions administratives (CAI) : jusqu'à 10 000 000 $ ou 2 % du CA
- Dommages-intérêts punitifs : jusqu'à 1 000 $ par personne pour violation présumée
- En cas de récidive : les montants sont doublés
Source : Loi 25, art. 91 à 93.1 ; CAI — Sanctions, entreprises et poursuites
Pourquoi autant de PME sont-elles en retard ?
Ce n'est pas par manque de volonté. Le sondage Gowling WLG révèle que 69 % des organisations demandent plus de clarté sur ce que la loi exige concrètement, et que 67 % s'inquiètent des sanctions. La conscience du risque est là — mais les moyens de le gérer manquent.
Le sondage GRIC/UdeS identifie trois obstacles principaux chez les PME :
La conformité à la Loi 25 n'est pas une compétence TI standard. Elle croise le droit, la gouvernance, la gestion des risques et les processus opérationnels. Rares sont les PME qui ont cette expertise en interne.
Dans une PME, les dirigeants et leurs équipes jonglent déjà avec l'opérationnel. La conformité réglementaire passe trop souvent dans la colonne « on verra ça plus tard » — jusqu'à ce que ce soit trop tard.
Engager un avocat spécialisé ou embaucher un RPRP à temps plein représente un investissement que la plupart des PME ne peuvent pas assumer. Résultat : l'inaction devient la « stratégie par défaut ».
Le RPRP : une obligation que vous ne pouvez pas déléguer au hasard
Depuis septembre 2022, toute entreprise assujettie à la Loi 25 doit désigner un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Par défaut, c'est le dirigeant principal qui occupe ce rôle — mais la loi permet explicitement de le déléguer à un tiers externe.
- Maintenir l'inventaire des renseignements personnels collectés et traités
- Tenir et mettre à jour le registre des incidents de confidentialité
- Superviser la réalisation des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Répondre aux demandes d'accès, de rectification et de suppression des individus
- Former les employés sur leurs obligations en matière de protection des données
- Revoir et mettre à jour les politiques de confidentialité et de consentement
- Assurer la conformité des contrats avec les sous-traitants qui traitent des données
- Être l'interlocuteur officiel de la Commission d'accès à l'information (CAI)
C'est un rôle à temps partiel, mais qui requiert une expertise pointue. Trop souvent, il est confié au responsable TI ou au directeur général — qui n'ont ni la formation, ni le temps pour le faire correctement. C'est là que se creuse l'écart entre « avoir un RPRP désigné » et « être réellement conforme ».
Le RPRP à la demande : l'expertise d'un spécialiste, sans l'embauche
Le service RPRP à la demande de Synéra répond directement à ce problème. Il vous donne accès à un RPRP certifié et expérimenté, mandaté comme responsable externe de votre conformité à la Loi 25 — sans avoir à embaucher, former, ou gérer une ressource interne.
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Les données sont claires : la non-conformité à la Loi 25 est la norme, pas l'exception. Mais cette réalité crée aussi une opportunité réelle pour les entreprises qui décident d'agir — se démarquer, protéger leur réputation, et éviter des amendes qui peuvent atteindre des millions.
Le RPRP à la demande de Synéra n'est pas un luxe réservé aux grandes entreprises. C'est précisément parce que vous êtes une PME — avec des ressources limitées, des priorités multiples, et une tolérance zéro pour les surprises — que ce modèle a été conçu pour vous.
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Sources citées :
· Groupe de recherche interdisciplinaire en cybersécurité (GRIC), Université de Sherbrooke — Sondage sur la conformité des PME à la Loi 25, septembre 2023
· Gowling WLG & IAB Canada — Law 25 Survey Report, août 2023
· Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — Rapport annuel d'activités et de gestion 2024-2025
· Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25), art. 91–93.1
· CAI — Sanctions, entreprises et poursuites (cai.gouv.qc.ca)