LPRPDE (PIPEDA)
S'applique aux activités commerciales et au transfert interprovincial/international de renseignements personnels. Couvre la majorité des entreprises canadiennes hors QC, AB et CB.
Les entreprises canadiennes hors Québec sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) ou, dans certaines provinces, à des lois provinciales équivalentes (PIPA Alberta, PIPA Colombie-Britannique).
Synéra accompagne les entreprises du secteur privé canadien dans la mise en œuvre des 10 principes équitables de la LPRPDE, l'évaluation des transferts transfrontaliers, la gestion des incidents et la mise à niveau avec le projet de Loi 27 fédérale (LPVPC).
S'applique aux activités commerciales et au transfert interprovincial/international de renseignements personnels. Couvre la majorité des entreprises canadiennes hors QC, AB et CB.
Loi provinciale jugée « essentiellement similaire » à la LPRPDE. Régit le secteur privé en Alberta. Notification d'atteinte obligatoire au commissaire provincial.
Régit le secteur privé en C.-B. Exige notamment qu'un agent de la vie privée soit désigné et que les politiques de protection des RP soient publiques.
Projet de remplacement de la LPRPDE. Renforcera les obligations, alignera davantage le Canada sur le RGPD. Synéra suit l'évolution pour anticiper la transition.
La LPRPDE oblige toute entreprise à respecter dix principes fondamentaux dans la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
Une personne désignée doit répondre de la conformité de l'organisation.
Les fins de la collecte doivent être identifiées avant ou au moment de celle-ci.
Toute collecte, utilisation ou communication exige généralement un consentement éclairé.
Seuls les RP nécessaires aux fins indiquées peuvent être collectés.
Les RP ne peuvent servir à d'autres fins sans nouveau consentement.
Les RP doivent être exacts, complets et à jour pour les fins prévues.
Des protections appropriées au caractère sensible des RP doivent être en place.
Politiques et pratiques doivent être facilement accessibles au public.
Tout individu a le droit de consulter et de corriger les RP le concernant.
Tout individu doit pouvoir contester le respect des principes précédents.
Inventaire des renseignements personnels collectés, finalités, flux transfrontaliers, sous-traitants impliqués, registre de traitement.
Rédaction des politiques publiques, formulaires de consentement, registres d'incidents, ententes avec les sous-traitants pour transferts transfrontaliers.
Notre partenaire RB Avocats intervient sur les avis juridiques, la gestion de crise et la défense en cas de plainte au Commissariat fédéral à la vie privée.
Service de responsable de la vie privée externalisé pour entreprises qui ne souhaitent pas embaucher à l'interne. Forfaits adaptés à la taille de l'entreprise.
Que vous soyez basé en Ontario, en Alberta ou en Colombie-Britannique — ou que vous transfériez des RP entre provinces —, Synéra coordonne l'accompagnement pour vous mettre en conformité.